Création d’entreprise : qu’est-ce que le code NAF ou le code APE ?

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Le code NAF (Nomenclature d’Activité Française), parfois désigné comme code APE (Activité Principale de l’Entreprise), est un code alphanumérique composé de 4 chiffres et 1 lettre qui est attribué par l’Insee à toute entreprise ou travailleur indépendant. Le code NAF et code APE s’équivalent. Il s’agit d’un seul et même code.

Il est délivré à chaque entité professionnelle en vue d’identifier clairement, au regard de la nomenclature d’activité française, la branche d’activité principale de l’entreprise ou le domaine d’activité dans lequel opère le travailleur indépendant.

Quel est le code NAF de mon entreprise ?

C’est l’INSEE qui vous délivre au moment de l’immatriculation de votre entreprise et d’après estimation de votre objet social, votre code NAF afin d’identifier à des fins statistiques, la branche d’activité principale de votre entreprise ou de votre projet en indépendant. Ce code n’a aucune valeur juridique.

Le code NAF/ APE sert principalement à permettre de recenser les entreprises ainsi que les entités qui évoluent dans les différents secteurs d’activités en France. Afin de déterminer facilement votre code NAF/API, l’INSEE dresse une liste des codes NAF/APE afin de permettre d’identifier et rechercher les différents nouveaux de nomenclatures existantes.

Toutes les sociétés, associations, travailleurs indépendants se voient obligatoirement attribuer un code NAF /APE.  Il existe ainsi une liste code naf excel des différents codes naf restauration, code naf association, code naf agriculture, code naf 7022Z correspondant au conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Tous ces codes sont  repris dans une liste code naf xls disponible sur internet.     

Le code NAF/ APE comment ça fonctionne ?

En ce qui concerne la codification des différentes  nomenclatures, les deux premiers chiffres indiquent la division dans laquelle se trouve l’activité.

Par exemple les codes naf correspondant à la division des industries alimentaires vont commencer par le chiffre 10,  ceux de la division inhérente à l’industrie pharmaceutique, par le chiffre 21, de l’hébergement par 55 etc…

Ils sont précisés par le groupe (troisième chiffre) et la classe correspondant au dernier chiffre du code NAF-APE énumérés dans la liste en fonction de l’activité précise de l’entreprise.

Ces quatre chiffres correspondent à la classification NACE de niveau européen. La lettre, dernier élément du code APE, permet de rendre compte des spécificités de l’économie française.

Code NAF, quelles sont les implications découlant de ce code d’identification des entreprises ?

Bien qu’il soit dépourvu de valeur juridique, le code NAF ou le code APE de votre entreprise, société ou projet indépendant va servir à établir la convention collective applicable en fonction de votre branche et secteur d’activité.

C’est à partir de ce code que vous pourrez déterminer grâce à la table de passage entre secteur d’activité et convention collective disponible sur le site du Ministère du Travail. Cette table présente, pour chaque secteur d’activité (code APE) de la nomenclature d’activités (Naf), la répartition par convention collective (Code IDCC) des salariés présents dans l’entreprise.

Il arrive parfois que suite à une erreur, le code NAF-APE que l’on vous a attribué ne corresponde pas réellement à votre activité principale. Pour le faire rectifier, il suffit de demander un changement de code NAF-APE en contactant le centre régional de l’Insee dont dépend votre siège social.

Que faire en cas de changement d’activité exercée ?

Si votre  activité principale ou le domaine d’activité de votre entreprise change, dans ce cas il convient de modifier votre Code APE. Pour ce faire,  une demande de modification doit être adressée à votre centre de formalités des entreprises (CFE), afin d’engager les démarches de modifications en ligne.

Réalisez vos formalités de changement directement sur le site guichet-entreprises.fr. si vous êtes sous le régime d’auto-entrepreneur les démarches sont à faire directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

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