Qu’est-ce qu’un devis ? Définition…

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Définition d’un devis

Avant d’acheter un produit ou de souscrire à un service, les clients doivent pouvoir avoir accès à toutes les informations pré-contractuelles avant de s’engager. Généralement, l’ensemble de ces indications relatives au prix, à la date, aux conditions de taxation, au prix détaillé pour les matériaux et la main d’œuvre doivent être portées à la connaissance du client. C’est justement là qu’intervient le devis.

Le devis est un document écrit adressé à un client au moment de la commande d’un produit ou d’un service. Il est établi en vue d’évaluer le coût d’achat, de prestations, de travaux, de services, d’entretien, de remplacement ou d’installation, avant qu’ils ne soient réalisés de manière effective par un fournisseur, un commerçant ou un prestataire de services. Le devis sert à indiquer au client les prix détaillés de chaque produit et prestation. Fournir un devis au client est dans certains cas, obligatoire.

Définition juridique d’un devis

Si vous vous demandez qu’est ce qu’un devis, il faut d’abord savoir que le devis n’est pas un contrat à proprement dit. En principe, le devis n’a pas de valeur juridique mais il peut dans certains cas, revêtir une forme contractuelle. Dans le cadre de travaux de réparation, d’intervention de remplacement de pièces défectueuses ou de dépannage à domicile, le devis fait office de précontrat afin de répondre à l’obligation de délivrer une bonne information au consommateur.

Le caractère légal encadrant l’établissement et la délivrance de devis au client, a été introduit à travers la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Pour pouvoir avoir une valeur contractuelle, le devis doit contenir certaines mentions obligatoires et être signé avec la mention « Bon pour accord ou bon pour travaux » par le client. Dans ce cas, le devis revêt  la même valeur juridique qu’un contrat. Une fois la définition du devis contractuel finalisée, que ce document spécifie bien toutes les mentions nécessaires et qu’il est signé et validé par le client, il oblige juridiquement les deux parties à respecter leurs engagements contractuels.

Dans quels cas faire un devis devient-il obligatoire ?

A partir du moment où le montant des prestations dépasse les 150 € TTC, le devis peut devenir obligatoire et ce, en fonction de la nature des travaux à réaliser. Il est délivré gratuitement à la demande du client. Dans le cas, ou le prestataire décide de rendre les devis payants, il doit obligatoirement le spécifier sur le document.

Pour les prestations dont le montant est supérieur ou égal à 1500 € TTC, la délivrance d’un devis écrit avant achat est formellement obligatoire. En ce qui concerne les manquements aux obligations précitées, toute personne qui ne respecterait pas l’obligation d’information précontractuelle au consommateur est passible d’une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € s’il s’agit d’une société.

Définitions : devis estimatif, devis descriptif, devis quantitatif

En ce qui concerne la typologie des devis, on peut principalement en distinguer trois sortes : les devis modele descriptifs, les devis estimatifs et les devis quantitatifs.

  • Définition du devis descriptif : le devis descriptif est un document écrit établi et délivré par un fournisseur ou un prestataire de services à titre informatif. Comme son nom l’indique, il sert principalement à fournir une description détaillée des ouvrages à réaliser, les modes d’exécution. Le devis descriptif dresse également l’inventaire des matériaux utilisés dans le cadre des travaux à réaliser pour un projet spécifique. Ce type de devis n’a pas de valeur contractuelle sauf dispositions légales spécifiques en vigueur sur le marché. Le but de ce devis étant de permettre aux clients d’apprécier les propositions de prix.
  • Définition du devis estimatif : le devis estimatifpeut être défini comme étant un document écrit adressé et délivré aux client en vue de fournir le montant estimé des travaux ou des prestations  à réaliser dans le cadre d’un projet spécifique. Ce type de devis inclue généralement le détail des prix par poste.
  • Définition du devis quantitatif : le devis quantitatif est un document contractuel écrit à vocation technique ou financière qui sert de base préalable à une prestation.

Que doit contenir un devis ?

Pour être valable et pouvoir valoir en tant que document contractuel, le devis doit obligatoirement mentionner certaines informations, à savoir :

  • Le nom et l’adresse du prestataire (indépendant ou société)
  • Le nom du client
  • La date du devis
  • Les délais estimés des travaux, avec la date de début et de fin estimée
  • Le prix détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire
  • Le prix de la main d’œuvre
  • Les frais de déplacement si appliqués
  • La somme globale à payer  en HT, le taux de TVA ainsi que la somme en TTC.

Dans tous les cas de figure, même pour les prestations d’un montant inférieur à 150 € TTC, il est préférable de demander un devis écrit. Ainsi, quelle que soit la nature de la prestation à laquelle vous souscrivez, pensez à bien lire les devis qui vous sont adressés et surtout à demander un document écrit afin de pouvoir faire valoir vos droits en cas de litige.