Quelles sont les différentes formes juridiques des entreprises ?

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Un entrepreneur qui décide de créer son entreprise aura le choix entre plusieurs formes juridiques différentes. Le choix de la forme juridique est crucial car à lui seul, il va déterminer non seulement le statut social du futur dirigeant, son degré de responsabilité mais également le régime fiscal auquel sera soumise l’entreprise. Le montant du  capital initial à investir sera aussi impacté par le choix du statut juridique de l’entreprise.

Dans certains cas, c’est l’activité principale de la société qui va déterminer son futur statut juridique. En effet certaines activités imposent des restrictions au niveau du choix de la forme juridique. Pour certaines activités le choix du statut  de l’entreprise est ainsi imposé.

Quelles sont les différentes formes juridiques des entreprises ? Passage en revue des principales formes juridiques et leurs statuts spécifiques. Mais avant tout, pour mieux comprendre ces notions, voyons ce qu’est une forme juridique.

Qu’est qu’une forme juridique d’entreprise ? Définition

C’est lors de la constitution d’une entreprise qu’il faudra choisir d’opter pour la forme juridique avec laquelle exploiter la future activité. Ce choix de telle ou telle forme juridique est déterminé par la nature de l’activité, le nombre d’associés, le capital initial, la couverture sociale et la responsabilité engagée.

La forme juridique d’une entreprise peut être définie comme étant un élément de son statut. La forme juridique d’une entreprise est à distinguer de son statut juridique. Même si les deux notions sont proches, il est important de les différencier.

En effet, c’est la forme juridique (SA, SARL, EIRL, EURL) qui va définir son statut juridique c’est-à-dire le cadre légal, juridique et fiscal dans lequel s’inscrit l’entreprise au vu de la forme qu’elle prendra lors de sa constitution. Il existe deux formes juridiques principales.

Liste forme juridique des entreprises

On distingue deux  principales formes juridiques d’entreprise :

  • Les entreprises unipersonnelles : Entreprises Individuelles (EI), Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL), La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), la forme juridique auto-entrepreneur ou la forme juridique micro entreprise.
  • Les entreprises pluripersonnelles commerciales : les Sociétés Anonymes à Responsabilité Limitée (SARL), les Sociétés Anonymes (SA) les Sociétés par Action Simplifiées (SAS), les Sociétés en Nom Collectif (SNC), les Sociétés en Commandite par Actions (SCA)…Et Les entreprises pluripersonnelles civiles.

1.      Les formes juridiques unipersonnelles : EI, EIRL, EURL, Auto-entreprise, SASU  

Les structures unipersonnelles désignées sous des formes juridiques comme les EI, EIR, EURL, SASU, l’Auto/Micro-Entreprise ont toutes un point commun. Il s’agit de sociétés qui ne nécessitent pas d’associés.

Elles peuvent être crées, comme leur nom l’indique, par une seule et unique personne. Parmi les structures individuelles ou unipersonnelles, on peut distinguer les entreprises individuelles et les sociétés à proprement dites. Les entreprises individuelles étant les EI, les EIRL et les Auto-Entreprises et les sociétés étant les EURL et les SASU.

Statut juridique d’une entreprise individuelle (EI) et des Auto-entreprises (Micro-entreprises)

L’entreprise individuelle est constituée  par un associé unique et n’est pas considérée comme une personne morale. La personne physique de l’entrepreneur individuel est confondue avec l’entreprise, de ce fait sa responsabilité également.

Voici le statut juridique de l’Entreprise Individuelle (EI): le cadre légal, le régime fiscal et le régime social

  • Nombre de personnes : 1
  • Direction de l’entreprise : Entrepreneur individuel
  • Capital minimum : pas de capital
  • Responsabilité du dirigeant : illimitée
  • Patrimoine de l’entreprise : confondu
  • Régime fiscal : Impôt sur le revenu  (IR)
  • Statut social du dirigeant : régime des travailleurs non-salariés (TNS)
  • Calcul des charges sociales du dirigeant : sur les bénéfices
  • Statuts possibles pour le conjoint : conjoint collaborateur ou conjoint salarié

Statut juridique d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Voici le statut juridique de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), entre autres, son cadre légal, son régime fiscal et son régime social :

  • Nombre de personnes : 1
  • Direction de l’entreprise : Entrepreneur individuel
  • Capital minimum : pas de capital
  • Responsabilité du dirigeant : limitée au patrimoine affecté
  • Patrimoine de l’entreprise : Patrimoine affecté à l’EIRL
  • Régime fiscal : Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, IR ou IS
  • Statut social du dirigeant : régime des travailleurs non-salariés  (TNS)
  • Calcul des charges sociales du dirigeant : Si EIRL à l’IR : sur les bénéfices. Si EIRL à l’IS : sur les rémunérations + et sur une partie des dividendes
  • Statuts possibles pour le conjoint : conjoint collaborateur ou conjoint salarié

Statut juridique d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

  • Nombre de personnes : 1
  • Direction de l’entreprise : Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non.
  • Capital minimum : Aucun minimum. Capital variable possible.
  • Responsabilité du dirigeant : Limitée aux apports.
  • Patrimoine de l’entreprise : Patrimoine propre à la société.
  • Régime fiscal : Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. IR ou IS pour les EURL familiales et pendant 5 ans pour les autres EURL.
  • Statut social du dirigeant : Si gérant associé : régime des travailleurs non-salariés. Si gérant non associé : assimilé salarié. TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas.
  • Calcul des charges sociales du dirigeant : Si EURL à l’IR et gérant majoritaire : sur les bénéfices, si EURL à l’IS et gérant majoritaire : sur les rémunérations + une partie des dividendes. Si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérations
  • Statuts possibles pour le conjoint : Conjoint collaborateur (si gérant majoritaire), conjoint associé ou conjoint salarié

Statut juridique des Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

  • Nombre de personnes : 1
  • Direction de l’entreprise : Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non.
  • Capital minimum : Aucun minimum. Capital variable possible.
  • Responsabilité du dirigeant : Limitée aux apports.
  • Patrimoine de l’entreprise : Patrimoine propre à la société.
  • Régime fiscal : Impôt sur les sociétés (IS) sinon IS ou IR possible pendant 5 exercices
  • Statut social du dirigeant : Assimilé salarié
  • Calcul des charges sociales du dirigeant : sur les rémunérations
  • Statuts possibles pour le conjoint : Conjoint associé ou conjoint salarié

2.      Les entreprises pluripersonnelles commerciales et civiles

 Les entreprises pluripersonnelles comme les sociétés commerciales ou civiles sont des structures qui sont constituées par plusieurs associés. En tant que sociétés, elles sont assimilées à des personnes morales. Suivant qu’elles exercent une activité commerciale ou non, elles peuvent être soit assimilées à des entreprises pluripersonnelles commerciales ou  à des entreprises pluripersonnelles civiles.

Parmi les entreprises pluripersonnelles, il convient de faire une distinction entre les sociétés de capitaux comme les entreprises ayant comme forme juridique la SARL ou la SA, et les sociétés en nom collectif, les SNC. La différence essentielle entre ces deux types de structures concerne leurs statuts juridiques et les régimes fiscaux auxquels elles sont respectivement affiliées.

En effet, pour les sociétés de capitaux, (SA, SARL), la responsabilité des dirigeants est limitée à leur apports, tandis que les bénéfices toment sous le régime des impôts des sociétés (IS), alors que les dividendes et les rémunérations des associés sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). En ce qui concerne, les SNC, les sociétés en nom collectif, si aucun capital initial n’est requis pour les 2 associés, le régime fiscal qui s’applique est l’impôt sur le revenu et ce proportionnellement au montant de leurs apports dans le capital de la société.

Voyons les statuts juridiques, le régime fiscal et le régime social des  sociétés pluripersonnelles les plus connues  comme la forme juridique sas, la forme juridique sarl et la SA.

Statut juridique des Sociétés Anonymes à Responsabilité Limitée SARL

  • Nombre de personnes : 2 à 100 au maximum
  • Direction de l’entreprise : Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non.
  • Capital minimum : Aucun minimum. Capital variable possible.
  • Responsabilité du dirigeant : Limitée aux apports.
  • Patrimoine de l’entreprise : Patrimoine propre à la société.
  • Régime fiscal : IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les SARL de famille.
  • Statut social du dirigeant : Si gérant associé : régime des travailleurs non-salariés. Si gérant non associé : assimilé salarié. TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas.
  • Calcul des charges sociales du dirigeant : Si SARL à l’IR et gérant majoritaire : sur les bénéfices, si SARL à l’IS et gérant majoritaire : sur les rémunérations + une partie des dividendes, si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérations
  • Statuts possibles pour le conjoint : Conjoint collaborateur (si gérant majoritaire), conjoint associé ou conjoint salarié

Statut juridique des Sociétés Anonymes (SA)

  • Nombre de personnes : 7
  • Direction de l’entreprise : Président et possibilité de directeur général
  • Capital minimum : 37 000 €
  • Régime fiscal : Impôt sur les sociétés IS.
  • Statut social du dirigeant : Assimilé salarié.

Statut juridique des Sociétés par Action Simplifiées (SAS)

  • Nombre de personnes : 2 ou plusieurs sans limitation
  • Direction de l’entreprise : Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non.
  • Capital minimum : Aucun minimum. Capital variable possible.
  • Responsabilité du dirigeant : Limitée aux apports.
  • Patrimoine de l’entreprise : Patrimoine propre à la société.
  • Régime fiscal : Impôt sur les sociétés (IS) sinon IS ou IR possible pendant 5 exercices
  • Statut social du dirigeant : Assimilé salarié
  • Calcul des charges sociales du dirigeant : sur les rémunérations
  • Statuts possibles pour le conjoint : Conjoint associé ou conjoint salarié