Les régimes sociaux et fiscaux des entreprises

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La fiscalité des entreprises en France et complexe. Il est parfois difficile de faire le bons choix entre l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés par exemple.

De la même manière, les dirigeants peuvent dépendre du régime général de la sécurité sociale comme du régime des travailleurs salariés.

Les régimes sociaux

La couverture sociale dont bénéficient les dirigeants d’entreprises dépend du statut de la société ainsi que du poste qu’ils occupent.

Ils peuvent alors bénéficier du régime général de la sécurité sociale des salariés ou du régime des travailleurs non salariés.

Le régime général de la sécurité sociale

La forme juridique de la société ainsi que le poste des dirigeants détermine le régime social auquel ceux-ci sont affiliés. Ainsi, les gérants de SARL minoritaires ou égalitaires bénéficient du régime général de la sécurité sociale. Ce dernier couvre tout salarié d’une entreprise en France.

Concernant les SA, les présidents ainsi que les directeurs généraux sont affiliés à ce même régime de couverture sociale.

Les présidents de SAS, couverts par le régime général des salariés, n’ont pas accès à l’assurance chômage.

Les dirigeants des Scop, société coopérative et participative, apparentées à des entreprises de types SA ou SARL, sont quant à eux placé sous le même régime social que tout salarié.

Le régime des travailleurs non salariés

Les gérants majoritaires, détenant plus de 50 % des parts d’une société sont quant à eux affiliés au régime des travailleurs non salariés ou TNS.

Ce régime de protection sociale concerne les commerçants, les artisans ainsi que ceux qui exercent une profession libérale.

Le régime des travailleurs non salariés s’applique également à tout entrepreneur individuel, aux auto-entrepreneurs ainsi qu’à l’associé unique de l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Rappelons que le système de Sécurité Sociale en France est composé d’un ensemble de régimes légaux dans le but de couvrir toute personne contre les risques sociaux. La Sécurité Sociale comporte alors quatre branches :

  • maladie
  • accidents de travail et maladies professionnelles
  • vieillesse et veuvage
  • branche famille.

Les régimes de l’impôt sur les bénéfices

Les entreprises sont soumises à des régimes fiscaux, dépendant de leur structure et de leur chiffre d’affaires sur les ventes et les services.

L’impôt sur les sociétés

A compter de 2019, les bénéfices d’une société de type SARL, SA ou encore SAS, sont soumis à l’impôt sur les sociétés ou IS. Celui-ci est fixé à 31 % du profit net après soustraction de la solde des dirigeants.

Cependant, les textes prévoient un taux de 15 % pour toute société dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7 630 000 euros, pour celles dont les trois quarts du capital appartient à des personnes physiques ou encore pour toute celle dont le profit n’excède pas 38 120 euros.

Les bénéfices entre 38 120 € et 500 000 € sont quant à eux imposés au taux de 28 %.

La déclaration d’impôt concernant l’IS doit être effectuée avant le 30 mars de l’année en cours ou dans un délai de 90 jours à compter de la fin de l’exercice correspondant.

Les entreprises concernées peuvent s’acquitter de leur obligation en quatre acomptes répartis le long de l’année.

Toute nouvelle entreprise est dispensée de l’Impôt sur les Sociétés sur une période couvrant quatre acomptes

Le réel simplifié et le réel normal

Les sociétés individuelles de la catégorie des micro-entreprises peuvent bénéficier du régime réel simplifié. 

Sont éligibles, les entreprises dont les ventes sont comprises entre 170 000 euros et 789 000 euros et dont les activités de service ont généré entre 70 000 euros et 238 000 euros de chiffre d’affaires sur l’année.

Ce régime calcule ainsi l’IS en fonction des bénéfices effectifs c’est-à-dire, les produits déduits des charges. La déclaration d’impôt se fait annuellement, sauf options avec des acomptes prévues tous les trois mois pour les paiements.

Les entreprises excédant ces chiffres pour les ventes et les services seront soumises au régime réel normal avec effet immédiat.

Les déclarations d’impôt doivent alors se faire mensuellement. Les deux régimes exigent une comptabilité complète avec les livres de ventes, de trésorerie, d’achats et charges, compte de résultat, bilan et annexes.

Les régimes de TVA

Le choix du régime d’imposition, parmi les trois actuellement en vigueur, dépend en grande partie du type d’activité et du volume du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Le régime réel normal ou RN

Ce type d’imposition s’applique aux entreprises dont le volume d’activité hors taxe dépasse 247 000 euros, pour les prestations de services, et de 818 000 euros si la société est spécialisée dans la vente de fournitures ou dans l’achat-revente.

Les entrepreneurs soumis à ce régime se doivent de déposer chaque mois une déclaration de revenus appelée CA3.

Ce formulaire sera utilisé comme base de calcul de la TVA exigible au titre du mois précédent. Dans le cas où le montant de l’imposition annuelle n’excède pas 4000 euros, il est possible d’établir la déclaration CA3 par trimestre civil.

Le régime réel simplifié d’imposition ou RSI

Cette imposition concerne les entreprises ou sociétés, redevables de l’IR ou de l’impôt sur les sociétés :

  • dont les revenus se situent entre 34 400 et 247 000 euros, pour les prestations de services et les activités non commerciales
  • ou entre 85 800 et 818 000 euros pour les activités de vente à consommer sur place ou d’achat-revente.

Le RSI s’applique également aux entrepreneurs soumis à la franchise en base de TVA et ayant décidé le paiement de leur taxe au RSI.

Le paiement de la TVA avec ce régime se fait en acomptes versés en 4 tranches en avril, en juillet, en octobre et en décembre.

À la différence du RN, la déclaration de revenus en RSI est réalisée chaque année et résume le montant de l’imposition due au titre de l’exercice écoulé.

La franchise en base de TVA

Même si l’entreprise est assujettie à la TVA et au régime d’imposition des bénéfices, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA, si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les minima fixés par le CGI.

Ces seuils sont de 85 800 euros pour les activités prestations de logement, vente et achat-vente et de 34 400 euros pour les prestations de services.

L’entrepreneur relevant de cette franchise en base n’est plus redevable de la TVA et ne réalise donc aucune déclaration d’impôts annuelle ou trimestrielle.

Seule restriction aux bénéficiaires de cette exonération : ils doivent afficher la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur leurs factures.