TPE, PME : comment gérer les factures impayées

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Les factures impayées sont une véritable source de problèmes pour toutes les entreprises. Elles mettent en difficulté leur finance, bloquent leur bonne gestion et les conduisent parfois en faillite. La bonne nouvelle est qu’en cas de retard de paiement d’un client, vous avez plusieurs recours pour pouvoir être remboursé. Comment procéder face à une facture impayée en tant que TPE et PME?

Recourir à la procédure amiable : conciliation et relance de facture

En cas de retard de paiement d’un client, il est conseillé de recourir premièrement aux mesures amiables. Il s’agit de la conciliation et  de la relance facture impayée. La prise de ces mesures aide à maintenir une bonne relation d’affaires avec le client. En effet, la conciliation consiste à appeler le bon interlocuteur chez votre client pour débloquer la situation. L’impayé peut être dû à un oubli de leur service comptable ou à la perte de facture. Il serait donc inutile de procéder directement par menace ou mesure judiciaire.

Si cette première méthode ne fonctionne pas, passez à la seconde : l’envoi d’une lettre de relance pour facture impayée au client. Dans cette lettre, vous rappellerez l’obligation de payer la facture à votre débiteur et lui proposerez une autre échéance.

Vous pouvez l’envoyer plusieurs fois (cela prouve votre détermination à régler la situation à l’amiable). Tâchez de notifier dans la dernière lettre, que si vous n’avez toujours pas de réponse, vous engagerez de lourdes procédures.

Notez que vous pouvez appliquer des intérêts de retard, dès le dépassement de l’échéance de paiement indiquée sur la facture.

Faire parvenir une mise en demeure pour facture impayée

La mise en demeure est un courrier soit envoyé soit par lettre avec AR soit délivré par un huissier. Ce courrier a une valeur juridique : il permet de constater le retard de paiement et l’état d’impayé. Elle notifie officiellement la dette sur le plan juridique et mentionne un dernier délai de règlement de la facture au client. Elle doit parvenir à ce dernier par envoi recommandé avec accusé de réception. C’est la dernière étape avant de lancer une procédure judiciaire.

Cette lettre respecte des règles de forme et comporte certaines mentions obligatoires. Vous pouvez recourir à un professionnel pour sa rédaction afin d’y apporter toutes les notions juridiques. Il en est de même pour la lettre de relance.

Recourir à la procédure judiciaire

Si le paiement n’a pas été effectué après toutes ces tentatives, vous n’avez d’autres choix que d’utiliser la voie judiciaire. Plusieurs recours (portés par un cabinet de recouvrement ou huissier) sont possibles selon la situation et le montant en jeu. Il s’agit de la procédure d’injonction de payer, de référé-provision ou d’assignation en paiement. Notez que les frais de recouvrement judiciaire peuvent être mis à la charge du client.

L’injonction de payer

Ce procédé est simple, rapide et peu coûteux. Il convient pour gérer les impayés de faible montant et permet de débloquer la situation la plupart du temps. Il consiste à demander au juge de forcer le client à vous rembourser.

Une demande est adressée au greffe du tribunal avec la copie de la mise en demeure envoyée au débiteur. Une ordonnance portant une injonction de payer est ensuite délivrée au débiteur par voie d’huissier. C’est enfin une demande d’apposition de formule exécutoire sur l’ordonnance qui est adressée au greffe du tribunal.

En fait, la dernière étape n’est possible que si le client ne se manifeste pas dans un délai d’un mois. Cela signifie que vous pouvez mettre en place une procédure de saisie de bien avec l’huissier de justice.

Le référé-provision

C’est une procédure qui permet de recevoir rapidement une partie des sommes dues par votre client. Le débiteur sera convoqué au tribunal dans le mois. S’il ne règle toujours pas en dépit du référé-provision, vous pourrez alors faire saisir ses biens par un huissier. Assurez-vous cependant d’avoir un document de preuve de la dette. Cela aidera au cas où le client tenterait de démontrer qu’il ne vous devait rien.

L’assignation en paiement

L’assignation en paiement est plus longue et onéreuse. C’est un procès classique, qui peut suivre la procédure d’injonction de payer ou celle de référé-provision. C’est la solution quand le client conteste la facture ou refuse de payer. Vous avez la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.

En somme, les factures impayées peuvent être gérées par des mesures amiables (conciliation et relance de facture impayée) ou judiciaires. Les mesures judiciaires sont l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation en paiement.