Salaires, date de paiement, modalités et lois

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Les employeurs doivent établir une période de paie régulière et un jour de paie régulier pour les employés. Il n’y a pas vraiment une loi qui impose une date de paiement de salaire mais le code de finance exige qu’il n’y ait pas plus que 30 jours d’échéance pour la date limite du versement du salaire et ce dans le cas des salariés mensuels.

Un employeur doit payer tous les salaires gagnés au cours de chaque période de paie, à l’exception de l’indemnité de vacances qui s’accumule, au plus tard au jour de paye normal de l’employé pour cette période.

Certains employés gagnent des commissions ou des primes en fonction des ventes réalisées au cours d’une période de paie. Dans ces situations, le contrat de travail ou la pratique de l’employeur prévoient souvent que la commission ou le bonus n’est pas “dû ” ou “gagné” jusqu’à ce qu’un virement futur se soit produit.

Par exemple, cela peut arriver lorsque des biens ou des services ont été livrés au client et que le paiement intégral a été reçu. Dans de tels cas, la commission ou le bonus n’est pas “gagné” au cours de la période de paie dans laquelle les ventes sont réellement réalisées. Conformément à la pratique acceptée ou convenue par l’employeur, il est «gagné» et payé à une date ultérieure.

Il existe des règles spéciales concernant le moment où les employés doivent recevoir leur paye de vacances.

Comment les salaires, y compris les indemnités de vacances, sont-ils payés ?

Un employeur peut verser un salaire, y compris une paie de vacances, comme suit:

  • en espèces
  • vérifier
  • dépôt direct dans le compte de l’employé auprès d’une banque ou d’une autre institution financière ; également appelé virement de salaire.

Si le paiement est effectué en espèces ou par chèque, les salaires doivent être payés à l’employé sur le lieu de travail ou à un autre endroit agréé électroniquement ou par écrit par l’employé.

Si les salaires sont payés par dépôt direct, le compte de l’employé doit être à son nom. Personne d’autre que l’employé ne peut accéder au compte à moins que l’employé ne l’ait autorisé. La succursale ou l’établissement de l’institution financière de l’employé doit se situer à une distance raisonnable de l’endroit où l’employé travaille habituellement, à moins que l’employé n’en décide autrement par voie électronique ou par écrit.

Que faire lorsque votre employeur ne paie pas votre salaire à temps?

Les gens ne devraient pas jouer avec deux choses: les sentiments et l’argent. Et dans le monde de finance, nous sommes hors d’émotion! Mais sérieusement, que feriez-vous si votre employeur ne payait pas votre salaire à temps, seriez-vous en colère?

Ok, vous avez peut-être un bon travail, aimez vos collègues, le milieu de travail n’est pas toxique et vous vous entendez bien – mais soyons francs, ces choses-là ne paient pas les factures. Vous avez déjà 99 problèmes; cela ne devrait pas être l’un d’entre eux. Alors, que pouvez-vous faire pour sortir de ce pétrin?

 Vous trouverez ci-dessous quelques scénarios que vous pourriez rencontrer et la façon de l’aborder si votre employeur ne vous paye pas à temps.

Donc, si cela dure depuis un certain temps maintenant, cela signifie que votre employeur a extrêmement violé ledit article. Vous pouvez discuter avec votre direction pour parvenir à une compréhension mutuelle OU, si cela ne fonctionne pas, il est temps de prendre des mesures juridiques. Comment?

Déposez une plainte !

Vous pouvez déposer une plainte en envoyant une lettre officielle au département du travail le plus proche, par courrier en vous rendant au bureau du département du travail le plus proche.

Je vous suggère de préparer votre plainte avant de consulter le bureau et de vous montrer patient parce que vous savez ; le bureau du gouvernement et l’efficacité ne s’entendent pas bien.

N’oubliez pas d’apporter une copie des pièces justificatives, c’est-à-dire un contrat ou une lettre de nomination.

Après cela, il vous sera demandé d’attendre un autre avis du Département du travail (pendant qu’il mène sa propre enquête).

Bon à savoir !

Le responsable du travail peut contacter l’employeur au sujet de votre demande. Si l’employeur accepte vos réclamations et les paie, l’affaire est réglée et vous retirez la réclamation à son encontre. Si l’employeur conteste votre demande, l’agent du travail fixera une date pour entendre votre cas devant le tribunal du travail.

Les deux parties sont tenues d’assister à l’audience. Le plaignant en serait informé par lettre (qui pourrait être une lettre recommandée) et une citation à comparaître serait adressée au défendeur, c’est-à-dire à l’employeur.

Vous pouvez choisir de vous représenter vous-même ou par l’intermédiaire de votre syndicat ou d’un avocat.

À la fin de l’audience, le juge rend un jugement verbalement ou par écrit. Toute partie non satisfaite de la décision du juge peut faire appel devant la cour suprême dans un délai de 14 jours à compter de la date de la décision.